« Art. 1.48 de la loi vaudoise sur l’énergie: Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) »
Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu obligatoire de faire établir un certificat énergétique cantonal officiel des bâtiments en cas de:
- vente d’un bâtiment d’habitation existant,
- de remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon.
De quoi s’agit-il ?
Le CECB est une étiquette-énergie pour les bâtiments homogène et officielle pour toute la Suisse. Il est destiné à évaluer une construction existante au niveau de l’énergie qui est nécessaire à son exploitation indépendamment du comportement de ses utilisateurs. Le CECB est défini essentiellement pour les habitations individuelles ou collectives.
Si l’établissement du CECB conclut à une classe énergétique F ou G pour le bâtiment, une analyse supplémentaire des possibilités d’assainissement énergétique est demandée (établissement d’un CECB Plus).
Le CECB et le CECB Plus ont une validité de 10 ans.
La liste des experts CECB se trouve sur le site internet: www.cecb.ch
1er cas: Vente d’un bâtiment d’habitation
Cela concerne la vente d’un bâtiment d’habitations individuelles ou collectives existants et servant majoritairement à l’habitation. (Exception: donations, transferts de propriété par succession, transferts de propriété entre époux ou suite à un divorce, vente de bâtiments non encore construits)
Le CECB doit être établi par un expert reconnu au frais du propriétaire. Le CECB est communiqué par le propriétaire à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente.
2ème cas: Remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon
Sont concernés les cas de remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon dans des bâtiments d’habitations individuelles et collectives, bâtiments administratifs et scolaires. (Exception: remplacement de brûleur seulement)
Le CECB doit être établi avant les travaux. (Exceptions: en cas d’urgence, de panne, par exemple).
Les entreprises de chauffage doivent informer les propriétaires de cette obligation.