VIA SICURA : Les modifications au 1er janvier 2015

« Quelle est la responsabilité du preneur d’assurances si le véhicule est prêté à un tiers et que ce dernier commet une faute grave ? »

À partir de 2015, tous les assureurs responsabilité civile véhicules à moteur doivent obligatoirement exercer un recours contre la personne ayant causé l’accident pour le règlement du sinistre, lorsque le dommage a été commis par un conducteur en état d’ébriété, en état d’incapacité de conduire ou en raison d’un grand excès de vitesse.

En d’autres termes :

  • Quiconque cause un accident en conduisant en état d’ébriété ou en raison d’un très grand excès de vitesse doit payer pour les dommages. Il en va de même en cas de conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments.
  • Le montant qui doit être payé par la personne ayant causé l’accident dépend de son degré de responsabilité et de sa situation économique. Une renonciation au droit de recours convenue contractuellement ne s’applique pas dans ces cas.

En pratique:

  • Lorsque le preneur d’assurance a confié son véhicule au conducteur fautif, les prestations ne seront réduites (ou feront l’objet d’un recours), que si le comportement du prêteur doit être qualifié de grave.
  • Exemples:
    • Le client confie son véhicule d’entreprise au conducteur alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ce dernier ne disposait pas du permis de conduire.
    • Le preneur d’assurance confie le véhicule à un conducteur qu’il savait ou aurait dû savoir que celui-ci était sous l’emprise de l’alcool.
  • En l’absence d’un comportement fautif du preneur d’assurance, les indemnités sont intégralement servies. L’assureur ne se retournera que contre l’auteur de la faute grave (le conducteur).