« VIA SICURA 2014 : Quelles sont les modifications importantes de la loi sur la circulation routière ? » (LCR)
Les nouvelles mesures du programme de sécurité routière Via sicura sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2014. Les mesures correspondantes entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps. Leur but principal est de faire baisser le nombre d’accidents de la route causant des décès ou des blessures graves. Elles visent donc à renforcer la sécurité routière.
Les mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 sont les suivantes :
- Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes
La conduite sous l’influence de l’alcool (= 0,10 pour mille) est interdite pour :
– les chauffeurs professionnels (poids lourds, autocars, transport de marchandises dangereuses),
– les nouveaux conducteurs (détenteurs d’un permis de conduire à l’essai),
– les élèves conducteurs,
– les moniteurs de conduite,
– les accompagnants lors de courses d’apprentissage.
- Usage diurne obligatoire des phares
Les voitures automobiles (notamment les voitures de tourisme, les camions et les véhicules de livraison, les autocars) et les motocycles doivent circuler de jour avec les phares allumés. Font exception les cyclomoteurs, les vélos électriques et les cycles, ainsi que les véhicules mis en circulation avant 1970. Tout contrevenant à cette obligation sera puni d’une amende de 40 francs.
- Engagement de la responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d’ordre
Le détenteur du véhicule est tenu de payer l’amende d’ordre si le contrevenant n’est pas connu.
- Introduction d’une déclaration des sinistres causés
Quiconque entend changer d’assurance responsabilité civile peut requérir de son assureur une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistres.
La mesure suivante entrera en vigueur le 1er juillet 2014 :
- Évaluation obligatoire de l’aptitude à la conduite en cas de conduite avec une alcoolémie de 1,6 pour mille ou plus
Quiconque conduit avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 pour mille ou plus doit se soumettre à une évaluation de son aptitude à la conduite par un spécialiste en médecine du trafic, même dans le cas d’une première infraction.
La mesure suivante entrera en vigueur le 1er janvier 2015 :
- Recours obligatoire des assureurs RC des véhicules automobiles
En cas de dommages commis par un conducteur en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire, ou résultant d’un délit de chauffard, les assureurs RC des véhicules automobiles sont tenus de recourir contre la personne responsable de l’accident. Cette obligation de recours aura des répercussions sur les couvertures complémentaires des assurances véhicules à moteur « Renonciation au droit de recours en cas de faute grave ».
Mesures supplémentaires à partir de 2015 :
Les mesures restantes du programme de sécurité routière Via sicura entreront en vigueur à partir de 2015. Elles concerneront l’assurance qualité de l’évaluation de l’aptitude à la conduite, la mise à jour des exigences médicales minimales (comprenant la restriction différenciée du permis de conduire pour les seniors), l’obligation de suivre des cours d’éducation routière pour les conducteurs fautifs, l’utilisation d’enregistreurs de données et d’éthylomètres anti-démarrage, ainsi que l’introduction du principe de force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre.