« Depuis le 1er mai 2015, l’utilisation transfrontalière des véhicules d’entreprise est restreinte. »
Si vous disposez d’un véhicule de fonction, attention à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé.
Utilisation du véhicule uniquement pour les trajets domicile/travail :
En cas de contrôle à la douane, vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail, dans lequel sera mentionné l’autorisation d’utiliser un véhicule de fonction. En cas de non-respect, le trajet pourra être considéré comme une importation de véhicule dans l’Union Européenne. Ceci occasionnerait alors le dédouanement du véhicule et le paiement de la TVA, en sus d’une amende et du depôt d’une plainte pénale.
Utilisation du véhicule à des fins privées, autres que pour les trajet domicile/travail :
Pour pouvoir faire des trajets privés et professionnels sans limite, il reste une seule solution: la double immatriculation. Pour ce faire, le véhicule doit être taxé simultanément dans le pays européen concerné et en Suisse. Ces taxes d’importation sont constituées de la TVA au taux de 20 % et des droits de douane au taux de 10 %. Les droits de douane sont calculés à partir de la valeur argus du véhicule. La TVA est calculée à partir de la valeur argus + les droits de douane.
Les démarches sont à effectuer par l’employeur ou le salarié auprès d’un poste de douane, situé à la frontière.
Utilisation à des fins professionnelles d’un véhicule étranger sur territoire suisse :
Il y a lieu de prendre garde à l’utilisation transfrontalière des véhicules du côté étranger, mais également du côté suisse, puisque l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger n’est pas autorisée pour des courses professionnelles sur le territoire suisse. Des mesures devront
certainement se présenter dans un avenant au contrat de travail ou, pour les nouveaux collaborateurs, directement dans le contrat de travail.